Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
      - Section 2 : Recours à l'emprunt

Article R236-8

L'autorisation prévue à l'article L. 236-6 est donnée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R236-8