Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE IV : COMPTABILITÉ
    - Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable
      - Section 3 : Comptabilité du comptable

Article D241-27

Les comptes à ouvrir dans les écritures du comptable sont fixés par instruction du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances qui établissent les divisions du budget communal en chapitres et articles.

Précédent Suivant

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D241-27