Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
    - Chapitre III : Régies municipales
      - Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        Paragraphe 1er : Dispositions générales

Article R323-11

La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 5-III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.

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