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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 10
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Titre Ier : La commune de Paris.
Chapitre III : Le préfet de police.
Article 10
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 13 mars 1983
Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et le cas échéant, des conseils d'arrondissement.
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