Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Titre V : Les services et les personnels de la commune et du département de Paris
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977.

Article 31

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnels en position statutaire régulière à la date fixée par l'article 33 ci-dessous peuvent accéder, au choix ou par concours, à des corps d'attachés d'administration centrale.