Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences

Article 24

Le compte spécial du Trésor : "Fonds d'expansion économique de la Corse" est clos le 31 décembre 1982.
Les droits et obligations afférents à des opérations en cours à la date de clôture du compte sont transférés à la région de Corse.
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