Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 31
Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline elles sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.