Il est créé un conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna. Son organisation et son fonctionnement seront réglés par un arrêté du haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique.
Les dispositions législatives ou réglementaires actuellement applicables à la compétence du conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie et à la procédure devant ce conseil sont étendues au conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna.

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Article 6