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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 34-2
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables
Article 34-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 1996
Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire des îles Wallis et Futuna sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et les dépenses de l'Etat.
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