Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
    - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Article L1852-6

Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé :
l° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
2° Des sapeurs-pompiers volontaires.

Précédent Suivant