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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2211-1
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2211-1
Version consolidée du samedi 24 février 1996 au mardi 17 août 2004
- Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique
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