Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service.
Nota
Dans sa décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 (NOR : CSCX1119046S) le Conseil constitutionel a déclaré contraire à la Constitution l'article L224-11-5 du code général des collectivités territoriales. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 6.