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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2224-19
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Article L2224-19
Version consolidée du samedi 24 février 1996 au samedi 27 mars 2004
- L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.
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