Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSÉES
      - CHAPITRE unique
        Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
        Sous-section 1 : Classement.

Article L2231-5

Le classement des stations mentionnées aux articles L. 2231-1 et L. 2231-3 est prononcé par un décret en Conseil d'Etat soit à la demande des collectivités locales intéressées, soit d'office.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article L2231-5