Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSÉES
      - CHAPITRE unique
        Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
        Sous-section 1 : Classement.

Article L2231-7

- Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.

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