Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
        Section 1 : Dispositions générales

Article L2253-4

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 2253-2 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.

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Code général des collectivités territoriales

Article L2253-4