Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.

Article L2333-34

Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :
1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret.

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Code général des collectivités territoriales

Article L2333-34