Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
        • CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
          • Section 1 : Versement destiné aux transports en commun

Article L2531-8