Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
        • CHAPITRE III : Dispositions financières
          • Section 5 : Comptabilité

Article L2543-9