Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
        • CHAPITRE III : Administration et services communaux
          • Section 2 : Services communaux
            • Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires

Article L2573-9