Code général des collectivités territoriales
Article L2573-18
II.-L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :
"Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire."
III.-Pour l'application de l'article L. 2212-5, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 2212-10, le cinquième alinéa est supprimé.