Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux
        Section 2 : Services communaux
        Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires

Article L2573-20

I. - Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : "les concessions dans les cimetières" sont supprimés.

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Code général des collectivités territoriales

Article L2573-20