Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        Section 4 : Finances communales
        Sous-section 1 : Budgets et comptes
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2573-38

I. – Les articles L. 2311-1 à L. 2311-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 2311-5, les mots : " la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " le 31 mars ".

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Code général des collectivités territoriales

Article L2573-38