Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
          • Section 4 : Finances communales
            • Sous-section 3 : Recettes
              • Paragraphe 5 : Avances et emprunts

Article L2573-56