Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        Section 4 : Finances communales
        Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 5 : Avances et emprunts

Article L2573-56 consolidé du samedi 1 mars 2008 au vendredi 30 décembre 2011

Article L2573-56 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011