Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
      • TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
        • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
          • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
            • Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

Article L3123-4