Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

Article L3123-9

- Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article L3123-9