Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
      - CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
        Section 2 : Emprunts

Article L3212-4

Le conseil général décide :
1° Des emprunts du département ;
2° Des garanties d'emprunt dans les conditions prévues aux articles L. 3231-4 et L. 3231-5.

Nota

Précédent Suivant