Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
          • Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz

Article L3333-9