Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
        • CHAPITRE IV : Dispositions financières
          • Section 1 : Recettes fiscales.

Article L4414-1