Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 1 : L'Assemblée de Corse
        Sous-section 2 : Fonctionnement.

Article L4422-6

Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.

Précédent Suivant