Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 1 : L'Assemblée de Corse
        Sous-section 2 : Fonctionnement.

Article L4422-12

Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés conseillers à l'Assemblée.

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