Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

Article L4422-18-1

Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional.

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Code général des collectivités territoriales

Article L4422-18-1