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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L4422-30
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE II : Organisation
Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
Article L4422-30
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 23 janvier 2000
Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
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