Code général des collectivités territoriales
Article L5842-25
II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 :
1° Les mots : " du département ou la commune la plus importante du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;
2° La troisième phrase est supprimée ;
3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "