Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      • TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
          • Section 2 : Fonctionnement
            • Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.

Article LO6431-7