Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        Section 2 : Fonctionnement
        Sous-section 4 : Délibérations.

Article LO6431-16

Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.
Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.

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