Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
      • TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
        • CHAPITRE UNIQUE
          • Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
            • Sous-section 2 : Fonctionnement (R).

Article R1221-4