Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
        Sous-section 2 : Fonctionnement (R).

Article R1221-9

Un rapport d'activité est remis chaque année au ministre de l'intérieur par le président du Conseil national.
Il retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux au cours de l'année écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et des recommandations dans les domaines de compétence du Conseil national.
Le rapport peut être rendu public par le ministre de l'intérieur.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1221-9