Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      • TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
        • CHAPITRE Ier : Archives
          • Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur

Article R1421-5