Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 1 : Aides directes (R)
        Sous-section 4 : Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R).

Article R1511-16

Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-16