Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 1 : Aides directes (R)
        Sous-section 4 : Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R).

Article R1511-17

L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1511-17