Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
      • TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
        • CHAPITRE UNIQUE
          • Section 1 : Aides directes (R)
            • Sous-section 4 : Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R).

Article R1511-18