Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      • TITRE Ier
        • CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
          • Section 1 : Dispositions communes (R)
            • Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).

Article R1612-13