Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      • TITRE Ier
        • CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
              • Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).

Article R1614-32