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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). (2003-07-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Urbanisme (R). (2003-07-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Ports maritimes (R). (2003-07-01-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R). (2003-07-01-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Transports scolaires (R). (2003-07-01-2999-01-01)
Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R) (2005-03-04-2999-01-01)
Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées. (2007-04-20-2999-01-01)
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