Code général des collectivités territoriales
Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
Nota
Nota
Nota
Nota
- la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
- l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.