Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
        Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).

Article R1614-34

Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1614-34