Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      • TITRE Ier
        • CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
          • Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
            • Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).

Article R1614-63