Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    • TITRE UNIQUE
      • Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
        • Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
          • Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
            • Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).

Article R1617-9